[PDF] différence entre remise gracieuse et admission en non valeur

Remise gracieuse et admission en non-valeur

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Quelle est la différence entre une remise gracieuse et une admission en non-valeur ?

Les deux démarches sont différentes. Dans le cas de la remise gracieuse, il s’agit d’une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. Dans le cas de l’admission en non-valeur, il s’agit de constater que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable.

Pourquoi les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont-elles pas motivées ?

Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision. De plus, la remise ou la modération peuvent être conditionnées :

Quels sont les avantages des remises gracieuses ?

S’agissant des remises gracieuses, 87 % des demandes en moyenne concernent des particuliers et, parmi ces dernières, 36 % la seule taxe d’habitation, soit 442 000 demandes annuelles en moyenne sur la période 2011-2016, alors que les recettes de cet impôt représentent moins de 6 % des recettes totales de fiscalité.

Est-ce que la demande de remise gracieuse est recevable ?

La demande de remise gracieuse n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. Par ailleurs, la demande de remise gracieuse est impossible :