[PDF] Dispositif de données et de services d intérêt général, «ouvert» à tous pour une société interactive

Quels sont les différents types de services d’intérêt général ?

Il existe trois catégories de services d’intérêt général: économiques, non économiques et sociaux. Services d’intérêt économique général: il s'agit des services de base fournis à titre onéreux, tels que les services postaux. Ils sont soumis aux règles européennes régissant le marché intérieur et la concurrence.

Quels sont les différents types de services d'intérêt général ?

Exemples de services d'intérêt général: les transports publics, les services postaux et les soins de santé. Il existe trois catégories de services d’intérêt général: économiques, non économiques et sociaux. Services d’intérêt économique général: il s'agit des services de base fournis à titre onéreux, tels que les services postaux.

Qu'est-ce que les données d'intérêt général ?

· Données d'intérêt général : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé les DIG, des données de nature privée, mais dont la publication et la circulation peuvent se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Comment les services publics sont-ils identifiés dans le droit européen ?

L’UE ne se prononce pas sur les choix des services publics, qui sont laissés à l’Etat, ou encore sur la manière de les organiser. Les services d’intérêt général non économiques sont identifiés pour la première fois dans le droit européen par la directive “services”.