[PDF] etablissement de la liste des creances

Qui délivre l’autorisation d’un mandataire judiciaire?

• 5 L’autorisation est accordée par décision du ministre de la justice, après avis de la Commission nationale de contrôle, du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministre chargé des finances. Article 6 : La Commission nationale de contrôle dresse annuellement la liste nationale des mandataires judiciaires.

Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un administrateur ?

• Si le mandataire judiciaire, à la différence de l’administrateur, est partie à l’instance dans une matière résolument indivisible, il doit impérativement être intimé et, partant, l’appelant doit lui signifier ses conclusions, par application de l’article 911 du code de procédure civile, s’il n’a pas constitué avocat.

Comment être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires?

• Pour être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires, tout candidat doit remplir les conditions ci-après : 1. être de nationalité burkinabè ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ; 2. avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ; 3. n’avoir subi aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ; 4.

Qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire ?

• Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.