[PDF] L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892

Quelle occupation temporaire peut-elle être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habit ?

« Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. »

Quel délai pour l’occupation temporaire d’un terrain ?

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants ?droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. »

Que faire si l’occupation doit se prolonger ?

Si l’occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d’accord amiable, l’administration devra procéder à l’expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.