[PDF] Colloque de Zurich. Avant propos sur les tribunaux de commerce en droit français.

Quels sont les tribunaux de commerce ?

La Révolution française conserve le principe de ces juridictions, qui prennent alors, par la loi des 16 et 24 août 1790 le nom de Tribunaux de commerce, qu'elles ont gardé 7. Lors de l'ouverture du Palais Brongniart en 1826, il héberge à la fois la Bourse et le Tribunal de commerce de Paris 8 .

Quels changements pour les tribunaux de commerce en 2022 ?

Tribunaux de commerce : quels changements en 2022 ? Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui voient leur périmètre de compétence s’agrandir. Elle annonce également une certaine stabilité pour les entreprises en termes de coûts des formalités légales.

Qui sont les juges des tribunaux de commerce ?

Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises. Ils sont désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs. Les juges sont en effet élus par un collège électoral composé des délégués consulaires et des juges et anciens juges de tribunal de commerce.

Pourquoi l’introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce a-t-elle été un problème ?

14 L’introduction de la « mixité » dans les tribunaux de commerce a constitué le point le plus sensible du projet de réforme et a signé son échec, malgré le travail d’une commission de concertation ad hoc [17] [17] « La mixité dans les juridictions commerciales », Rapport du 2…. 15 Le mode d’élection posait aussi un problème.