[PDF] Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Qu'est-ce que la loi fédérale sur les professions de la santé ?

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle. La loi et les ordonnances afférentes sont entrées en vigueur le 1er février 2020.

Quelle est la nouvelle loi sur les professions de la santé ?

La nouvelle loi sur les professions de la santé LPSan et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Par conséquent, des exigences uniformes sont valables dans toute la Suisse pour sept professions de la santé en matière de formation et d’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle.

Qu'est-ce que la lpsan ?

Ainsi, la LPSan définit les compétences dont doivent disposer les diplômés à la fin de leur formation. Elle prévoit également l’accréditation obligatoire des filières d’études de ces professions afin d’assurer leur qualité.

Qui a déposé le projet de loi sur les renseignements de santé et des services sociaux ?

QUÉBEC, le 7 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Santé, Christian Dubé, et le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, ont déposé aujourd'hui le projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions.