[PDF] Régime fiscale de l auto-entrepreneur - Direction Générale des Impôts

Comment calculer le revenu imposable d’un micro-entrepreneur ?

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d’affaires de l’année N. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité et correspond aux taux suivants : activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 71 % ; activités des professions libérales : 34 %.

Comment payer l'impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu.

Comment changer de régime fiscal en tant que micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d'option à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Comment bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement. Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :