[PDF] L 129/52 Journal officiel de l Union européenne 28.5.2010

Qu'est-ce que le Journal officiel de l'Union européenne ?

Le Journal officiel (JO) de l’Union européenne est la principale source de contenu du site EUR-Lex. Il est publié quotidiennement (du lundi au vendredi de manière régulière et les samedi, dimanche et jours fériés en cas d’urgence uniquement) dans les langues officielles de l’UE ? ? .

Quand les règlements sont-ils publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne ?

Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans leJournal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

Quel est le délai de vigueur de la loi européenne ?

Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses. Article 316 (ex-article 271 TCE)

Quand publie-t-on le rapport général sur l'activité européenne ?

2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union. Article 250 (ex-article 219 TCE)