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355-1) sur la définition du contrôle majoritaire et de celle du 2 août 1989 B. La promesse unilatérale de vente ou d'achat des obligations de faire.
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C'est quoi une promesse d'achat ?
C'est quoi, une promesse d'achat? La promesse d'achat est le moyen par lequel vous signalez au vendeur votre intention ferme d'acquérir sa propriété à certaines conditions. C'est dans ce formulaire que vous détaillerez notamment les conditions auxquelles vous désirez acheter la propriété qui vous intéresse.Quelle est la différence entre promesse unilatérale et promesse bilatérale ?
En résumé, la grande différence est que dans le cas d'une promesse synallagmatique, l'acheteur s'engage, ce qui n'est pas le cas dans la promesse unilatérale de vente.Est-ce que la promesse unilatérale est un contrat ?
La promesse unilatérale est un contrat.- Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
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