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Étapes à suivre et délais pour obtenir vous-même votre divorce
Vous faites une requête à la cour ensemble - utilisez la. Formule 72 B. 1ère étape: Déposez la Requête (ainsi que les annexes et frais) auprès de
Cour du Banc de la Reine—Formulaires
formule. Bordereau de depôt d'argent ou de valeurs en. 6-72. 6-72B Avis de retrait de requête conjointe en matière familiale ... Certificat de divorce.
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renvoie selon plusieurs dictionnaires classiques et sous une formula- la famille — 1116
FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE
REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B) (Rayer la mention inutile) DEMANDE 1 Le requérant et le requérant conjoint demandent conjointement : a) un divorce; b) en application de la Loi sur le divorce (i) (ii) (iii) c) en application de la Loi sur les biens matrimoniaux (i) (ii) (iii) (Énoncez de façon précise tout ce que vous désirez
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Annotations – Requête conjointe en divorce (formule 72B) 1 Numéro de dossier – Laissez cette case vide Le registraire vous attribue un numéro de dossier lorsque vous déposez votre requête Vous devez inscrire ce numéro sur tous vos documents de la Cour 2 Consultez l’annexe E pour repérer la circonscription judiciaire où vous
APPENDIX OF FORMS FORM 72B JOINT PETITION FOR DIVORCE
JOINT PETITION FOR DIVORCE (FORM 72B) (Strike out portions that are not applicable ) CLAIM 1 The petitioner and the joint petitioner jointly seek: (a) a divorce; (b) under the Divorce Act (i) (ii) (iii) (c) under the Marital Property Act (i) (ii) (iii) (State precisely everything you want the Court to include in the divorce judgment Everything
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