[PDF] FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

Qu'est-ce que la procédure disciplinaire ?

Le prononcé d’une telle sanction disciplinaire est soumis au respect d’une procédure stricte, il s’agit de la procédure disciplinaire . La procédure disciplinaire est un ensemble de règles procédurales à respecter en cas de prononcé d’une sanction disciplinaire. En principe, cette procédure disciplinaire est prévue par le Code du travail.

Que faire en cas de non-respect de la procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire prévue par le droit du travail doit obligatoirement être respectée par l’employeur. Ainsi, en cas de non-respect de la procédure disciplinaire et des délais attachés, le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Qu'est-ce que la procédure de sanction disciplinaire ?

La procédure de sanction disciplinaire est mise en œuvre par l’employeur afin de sanctionner un comportement fautif du salarié. En pratique, plusieurs types de faits fautifs peuvent entraîner le déclenchement de la procédure disciplinaire.

Comment respecter les règles de procédure à suivre ?

3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures ayant la qualité de sanctions disciplinaires et non pas pour les mesures dites conservatoires et les punitions dites « scolaires » (mesures d’ordre intérieur).