[PDF] Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Comment demander la garde de votre enfant à la Cour supérieure?

Par conséquent, si vous demandez la garde de votre enfant à la Cour supérieure, vous devez l’informer sur la manière dont la DPJ est intervenue dans votre vie de famille. Vous devez le faire si : La DPJ a demandé à la Cour du Québec de mettre en place des mesures pour protéger votre enfant et vous êtes en attente d’une date d’audience.

Comment calculer la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant?

Si la DPJ ou la Cour du Québec a établi un horaire de garde, la Cour supérieure en tiendra compte pour calculer le montant de la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant. Toutefois, l’intervention de la DPJ n’a aucune répercussion sur le partage des biens ou la pension alimentaire pour époux.

Comment faire une demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants ?

Ils peuvent faire une demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants (pour les conjoints de fait). Une brochure contenant les formulaires à remplir est d’ailleurs disponible sur le site Web des Publications du Québec.

Quels sont les effets de la DPJ sur le partage des biens ou la pension alimentaire pour époux?

Toutefois, l’intervention de la DPJ n’a aucune répercussion sur le partage des biens ou la pension alimentaire pour époux. La Cour supérieure peut trancher ces questions. La DPJ peut se retirer de votre situation familiale si elle estime que la sécurité ou le développement de votre enfant ne sont plus compromis.