Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant
Les opérations financières publiques incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Est ordonnateur public de recettes et de dépenses toute personne
Décret Royal n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967)
Décret royal nº 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de portant loi organique des finances et notamment son article 26;.
Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant
Le ministre des finances fixe la limite autorisée de l'encaisse des comptables publics ainsi que les conditions et limites dans lesquelles chaque comptable peut
modifiant larticle 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem
n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. Le Chef de Gouvernement. Vu le décret royal n° 330-66 du
4 TEXTES GENERAUX N° 5802 - 21 moharrem [43 [ (7-1-2010
general de comptabilite publique. LEPREMIER MINISTRE. Yu Ie decret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387. (21avril 1967) portant reglement general de
BULLETIN OFFICIEL
Le ministre des finances. Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique et notamment
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2-Décret Royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant Règlement Général de Comptabilité Publique. 3-Dahir du 12 Juillet 1948 (5 Ramadan 1367)
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