[PDF] LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ET SES TEXTES D APPLICATION

Quand sont publiés les textes réglementaires d'application de la loi ?

Article 101 Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Quand a été promulguée la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées ?

La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 février 2005. Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Comment a été promulgé le projet de loi ?

20 Le projet de loi a été l’objet, après le passage réglementaire en commission des Affaires sociales de deux lectures et de la réunion d’une Commission mixte afin d’aboutir à son vote solennel le 3 février 2005 suivi de la promulgation le 11 février.

Comment a été adopté le projet de loi des Affaires culturelles ?

Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ; Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1991 ; Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005. Sénat :