[PDF] burkina faso revision constitutionnelle

  • Quelle est la procédure de la révision constitutionnelle ?

    La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.

  • Qui peut saisir la Cour constitutionnelle au Burkina Faso ?

    Procédure d'accès au service: le Conseil constitutionnel est saisi conformément aux articles 157 de la Constitution selon lequel le conseil constitutionnel est saisi par le Président du Faso, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) au moins des membres de l'Assemblée Nationale.

  • Qui peut demander la révision de la Constitution ?

    L'initiative d'une révision constitutionnelle peut venir : du président de la République, sur proposition du Premier ministre : c'est qu'on appelle un projet de révision ; de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur : c'est ce qu'on appelle une proposition de révision.

  • Qui peut demander la révision de la Constitution ?

    Le Burkina Faso (Haute-Volta jusqu'en 1984) a utilisé quatre constitutions depuis son indépendance en 1960.

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Constitution of Burkina Faso

entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif en matière de contentieux électoral. En 2012 trois révisions ont été conduites dont deux 



Loi 072 portant revision de la constitution

tous les habitants du Burkina Faso ». Au cours de la cérémonie d'investiture le Président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens 





loi n°035 portant révision de la Constitution du 02 juin 1991

Le Conseil constitutionnel comprend : - les anciens chefs de l'Etat du Burkina Faso ;. - trois magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du 



Copie de Constitution révisée corrigée

réalisation de l'égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso 1 Cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 par ...



COMMUNICATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU

Au Burkina Faso le Conseil constitutionnel est un organe autonome situé en la loi de révision constitutionnelle de 2000



Constitution du BURKINA FASO

1 Cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une.



BURKINA FASO

29 nov. 2015 européenne (MOE UE) a été présente au Burkina Faso du 5 septembre 2015 au 29 ... hostile à la révision constitutionnelle et au Sénat ...



constitution.pdf

(1) cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 par Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi-.



Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF

11 juin 2012 1 Cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 ... Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso ...

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