[PDF] REGLEMENT DE LA PROCEDURE

Qu'est-ce que le règlement de procédure ?

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE? Il fixe les règles de l’organisation interne du Tribunal et du déroulement de la procédure devant celui-ci. Le Tribunal est compétent pour statuer sur: les affaires portant sur les relations de travail entre les institutions européennes et leur personnel,

Où trouver la version consolidée du règlement de procédure du tribunal ?

du 4 mars 2015 (JO L 105 du 23.4.2015, p. 1) La présente version consolidée du règlement de procédure du Tribunal, préparée par le greffe, constitue uniquement un outil de documentation. Les versions faisant foi des textes concernés, y compris leurs préambules, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Dans le présent règlement :

Qui est le représentant de la procédure ?

intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et qui doivent être reconnues comme telles dans l’Union européenne en vertu de ce Règlement ; u) « Représentant » : l’avocat, l’agent ou le conseil de la partie qui est habilité à effectuer pour cette partie des actes de procédure devant la Cour. Article 1.2

Qu'est-ce que les mesures d'organisation de la procédure ?

Les mesures d’organisation de la procédure ont, en particulier, pour objet : d’assurer le bon déroulement de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure et de faciliter l’administration des preuves ; de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction ;