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19 fév. 1998 Etablissement d'un certificat médico-légal ... Etablissement d'un certificat médical d'aptitude et assimilés ......... 4000 DH ;.



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Constatation faite : Y a-t-il un obstacle médico-légal ? Oui. Non. A. N° de l'acte au registre des décès : le : /. /. ROYAUME DU MAROC. Lieu de décès :.



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  • Comment rédiger un certificat médicale ?

    Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
    Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC), Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets. Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d'un tiers.
  • D'ailleurs, au Maroc, un médecin peut obtenir un diplôme de médecine légale après une formation de 4 ans, qui est validée après l'obtention d'un doctorat en médecine générale.
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