[PDF] Directives exécutoires relatives à la procédure de qualification à l examen final

Qui délivre le titre exécutoire?

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Quel est le rôle du Directoire exécutif ?

Article 142. - Le Directoire exécutif ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres présents au moins. Article 143. - Il se choisit, hors de son sein, un secrétaire qui contresigne les expéditions, et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé.

Qui est l’exécutif du département?

Jusqu’en 1982, l’exécutif du département était le préfet. Depuis les lois de décentralisation de 1982, il s’agit désormais du président du conseil général. Quelle est l’autorité administrative indépendante?

Est-ce que le Directoire exécutif peut faire passer où séjourner des troupes ?

Article 69. - Le Directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune où le Corps législatif tient ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation. Article 70.