[PDF] Instruction générale relative ? l 'état civil Chapitre III - Gisti

Quel est le contentieux de l’état civil étranger ?

Le contentieux de l’état civil étranger La force probante d’un acte d’état civil étranger Article 47 du code civil Sur la validité des actes d’état-civil. Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l’Igréc 486-1 à 504 Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 333766

Quels sont les textes principaux du Code civil ?

Textes principaux Code civil Essentiellement le livre premier - Des personnes Nouveau code de procédure civile Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice) Circulaire du 28 octobre 2011

Quels sont les documents d’état civil en France ?

Les documents d’état civil en France Généralités Code civil - dispositions générales relatives à l’état civil Articles 34 à 54 Valeur probante des actes établis par l’officier d’état civil français Code civil art. 1317 et Igréc 1

Quelle est la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère ?

Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541 Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.