[PDF] Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire

Quels sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale ?

La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 fixant le statut général de la fonction publique territoriale avait établi le principe d'une gestion de ces fonctionnaires par des centres de gestion fonctionnant à trois échelons différents : un centre national, des centres régionaux et des centres départementaux.

Pourquoi les fonctionnaires territoriaux sont-ils privés d’emploi ?

Les centres de gestion organisent les commissions administratives paritaires (CAP), y compris en formation de conseil de discipline, ainsi que les comités sociaux territoriaux (CST). Les fonctionnaires territoriaux peuvent être momentanément privés d’emploi en raison d’une décharge de fonctions ou d’une suppression de leur emploi.

Qui sont les centres de gestion ?

Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires territoriaux sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces agents dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4. Versions Versions Article L452-20

Qu'est-ce que le concours d'accès à la fonction publique territoriale ?

C’est un moyen pour les CDG de suivre l’évolution des besoins en ressources humaines par les collectivités. Les CDG de la fonction publique territoriale organisent les concours d'accès à la fonction publique territoriale, pour les cadres d’emplois de catégorie A, B et C, selon les besoins exprimés par les collectivités territoriales 8 .