[PDF] Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise

Pourquoi arrêter un représentant du personnel en cas de transfert d’entreprise ?

Cet arrêt est l’occasion de refaire le point sur le sort des mandats des représentants du personnel en cas de transfert d’entreprise.

Comment le transfert d’entreprise affecte-t-il les relations collectives de travail ?

Le transfert d’entreprise touche également les relations collectives de travail. Se posent en effet différentes questions relatives à la survie des accords collectifs et autres instruments juridiques applicables à l’entreprise transférée, mais également la question de la survie des mandats des représentants du personnel.

Qu'est-ce que le transfert partiel d'entreprise ?

En matière de transfert partiel, le sort de votre mandat n'est pas simplement fonction de la persistance d'une autonomie juridique de votre entreprise, mais également de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour votre transfert. Il y a transfert partiel d'entreprise lorsque seule une partie de l'entreprise ou de l'établissement est reprise.

Est-ce que les contrats de travail ont été transférés ?

Tel n'est pas le cas lorsque les contrats de travail ont été transférés, soit de manière volontaire, soit de manière conventionnelle en application d'une convention ou d'un accord collectif (sauf lorsqu'une disposition conventionnelle impose le maintien des mandats chez le nouvel employeur).