[PDF] accès des enfants à la justice : république démocratique du - La Loi Internationale

  • Quels sont les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

    Elle met également en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination (art. 2) ; l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) ; le droit de vivre, de survivre et de se développer (art. 6) ; le droit de l'enfant d'être entendu (art.

  • Pourquoi la loi portant protection de l'enfant en RDC ?

    Elle renforce la protection des droits des personnes affectées, dont les enfants, contre la stigmatisation et la discrimination. La Loi portant protection de l'Enfant institue un cadre législatif spécifique à la protection des enfants se trouvant sur le territoire congolais.

  • Quelles sont les lois pour la protection de l'enfance ?

    Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences.
  • Conflit avec la loi : Un enfant est en conflit avec la loi lorsqu'il a commis ou a été accusé d'avoir commis une infraction.
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Recueil sur la justice pour enfants en République démocratique du

7 mai 2019 La loi de 2009 a également permis à la RDC de dépasser le cadre juridique colonial incarné par le décret du 6 décembre 1950 relatif à l'enfance ...



Les enfants et la justice pendant et après un conflit armé

droit international humanitaire. ONG organisation non gouvernementale. PNUD Programme des Nations Unies pour le développement. RDC. République démocratique 





Politique Nationale de Réforme de la Justice 2017 - 2026

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Les enfants ayant subi de l'exploitation sexuelle en RDC font face à divers obstacles dans l'accès à la justice et au rétablissement. - tels que les coûts des 



Prise en charge de la violence basée sur le genre dans les

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21 juil. 2017 Les systèmes militaires et civils de justice pénale doivent traiter les anciens enfants soldats conformément aux normes internationales ...



République Démocratique du Congo

27 janv. 2017 l'enfant à la République Démocratique du Congo (RDC). ... en matière de justice pour mineur - Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011.



Journal Officiel – Constitution de la République Démocratique du

30 mars 2011 Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique. Article 3. Les provinces et les entités ...

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