[PDF] Code de la sécurité sociale Sommaire Partie législative - CMU

  • Quel est le régime de la CMU ?

    La CMU de base, Couverture Maladie Universelle, donne accès à l'Assurance Maladie aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière, depuis plus de trois mois et qui ne sont pas déjà couvertes par l'Assurance Maladie ou autre régime (régime TNS, Alsace-Moselle…).

  • Où trouver code régime code Caisse code centre ?

    Votre code de rattachement est composé de 9 chiffres et commence par 01 si vous êtes affiliée au régime général. Ce code figure sur votre attestation de droits que vous pouvez vous procurer en passant dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie.

  • Quelle est la différence entre la CMU et la Complémentaire santé solidaire ?

    Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire.
    C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.

  • Quelle est la différence entre la CMU et la Complémentaire santé solidaire ?

    L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR).
    Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale. Il est composé de 13 chiffres. Il est complété par une clé de contrôle composée de 2 chiffres.

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Code de la sécurité sociale Sommaire Partie législative Partie

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Interruption volontaire de grossesse

la part non remboursée par la sécurité sociale. Seule la réalisation d'une légal de recours à l'intervention (12 semaines de grossesse soit 14 semaines.



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Articles L. 380-1 R. 380-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ; couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie ...



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