[PDF] NOR : DEVK N. (Texte non paru au journal officiel)

Est-ce que le système NOR n'est pas utilisé par les juristes ?

La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du 2 janvier 1993 ? et du 30 janvier 1997 ? relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel 2 . Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes 3 .

Qui a créé le système NOR ?

Le système NOR a été créé par la circulaire du 8 décembre 1986 du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac ?. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du 1er janvier suivant, après une expérimentation dans trois ministères 1 .

Qui a créé le numéro NOR ?

Le numéro ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ». Le système NOR a été créé par la circulaire du 8 décembre 1986 du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac ?.