[PDF] Informateur Judiciaire du 6 juillet.jpg - France

Quels sont les droits dès parties présentes lors de l’information judiciaire ?

• Toutes les parties présentes lors de l’information judiciaire, qu’il s’agisse de la partie civile, du mis en examen, ou des témoins assistés, ont des droits et peuvent dès lors intervenir tout au long de la phase procédurale d’information judiciaire.

Comment accéder aux informations judiciaires?

• L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les Greffes des Tribunaux de Commerce. Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.

Comment fonctionne l’information judiciaire ?

• L’information judiciaire est essentiellement effectuée par la police, qui recueille les indices, entend les témoins, les victimes, les suspects, etc. Elle consigne tous ces éléments par écrit dans un procès-verbal, que le magistrat de parquet en charge de l’affaire joint au dossier.

Quels sont les rôles du juge d’instruction dans l’information judiciaire ?

• Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour placer la personne mise en examen en détention provisoire, ou en contrôle judiciaire si cette détention ne s’impose pas.