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Quels sont les règles pour la location d'une place de parking ?

Box ou place de parking, les règles pour la location varient si la location de la place de parking est liée à un logement ou non. Dans le cas d'une location séparée d'un logement, le propriétaire peut choisir librement le prix de la location et la durée. Il faudra alors se référer à l' article 1709 du Code Civil sur la location autonome.

Comment louer une place de parking ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

Qu'est-ce que la norme de stationnement pour les logements locatifs sociaux ?

Il s’agit d’une faculté d’exonération offerte aux rédacteurs du PLU. Un PLU pourra donc légalement prévoir une norme de stationnement pour les logements locatifs sociaux dans la limite de la règle plafond d’une place par logement social créé imposée par l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme.

Est-ce que la place de parking est à louer en complément d'un logement ?

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.