[PDF] Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 71 3-1 et L. 71 3-2 du Code du travail :

Quels sont les dispositions transitoires du décret du 31 décembre 2019 ?

Des dispositions transitoires sont prévues par l’ article 4 du décret du 31 décembre 2019 précité ; Possibilité pour l’employeur d’occuper les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare : désormais prévue dans les entreprises de moins de 11 salariés (précédemment dans celles de moins de 10 salariés) ;

Quelle est la version du chapitre 3 du Code du travail ?

Versions Liens relatifs Liens relatifs Chapitre III : Dispositions pénales. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives Retourner en haut de la page Code du travail: Titre II : Règlement intérieur (Articles L1321-1 à L1322-4) Code du travail: Titre II : Règlement intérieur (Articles L1321-1 à L1322-4)

Qui fixe la période de l'accord collectif de travail ?

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article L3141-14

Qui peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés ?

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.