[PDF] cadre juridique des associations au maroc

Le droit d·association au Maroc est régi par le Dahir nƒ1 58 376 promulgué le 15 novembre 1958, puis modifié et complété par les lois nƒ1 73 293 du 10 avril 1973, nƒ 75.00 du 23 juillet 2002 et nƒ 07 09 du 19 février 2009.
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  • Quel est le régime fiscal applicable à une association au Maroc ?

    Les associations sont-elles assujetties à l'impôt ? Oui, elles le sont, puisque le Code général des impôts (CGI) précise que les associations et les organismes légalement assimilés font partie des personnes imposables.

  • Qui contrôle les associations au Maroc ?

    l'autorité locale.

  • Comment fonctionne une association au Maroc ?

    Une association est un groupement de personnes, réunies pour une cause non lucratif. Pour créer une association au Maroc, les individus intéressés doivent suivre une démarche administrative bien précise. 1-Définir l'idée du projet. 2-Définir les objectifs, la finalité et les règles de l'association.

  • Les membres d'une association ont le droit :

    d'assister aux assemblées générales, l'association pouvant exiger qu'ils soient à jour de leur cotisation. d'exiger que l'association leur attribue les avantages et prestations prévus dans les statuts. d'être traités sur un pied d'égalité ;
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Les statuts de tout groupement qui se propose de se constituer dans le cadre des dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) 



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