[PDF] Sommaire 26 août 2016 Tunisie

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des

politiques migratoires....................................................................................

Décret Présidentiel n° 2016-103 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance

électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie..............................................

Décret Présidentiel n° 2016-104 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernement de la

République Tunisienne et l'agence universitaire de la francophonie relatif à l'établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la

connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie....................... Décret Présidentiel n° 2016-105 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de

l'Etat de Palestine..........................................................................................

Décret Présidentiel n° 2016-106 du 23 août 2016, portant ratification de l'affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)..................... Vendredi 23 dhoulkaâda 1437 - 26 août 2016 159ème année N° 70 2692
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Page 2690 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 N° 70

Présidence du Gouvernement

Cessation de fonctions d'un conseiller...........................................................

Ministère de la Défense Nationale

Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires............................................. Décret gouvernemental n° 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l'organisation administrative et financière de l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis en tant qu'établissement public de santé et portant approbation de son organigramme................................................................

Ministère des Finances

Décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission

tunisienne des analyses financière................................................................

Ministère de la Santé

Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur .......................

Nomination de directeurs...............................................................................

Nomination de chefs de circonscriptions sanitaires........................................ Nomination de sous-directeurs...................................................................... Nomination de chefs de service..................................................................... Nomination d'un chef de service hospitalier................................................... Cessation de fonctions d'un inspecteur régional de la santé.......................... Cessation de fonctions d'un chef de circonscription sanitaire......................... Cessation de fonctions d'un chef de service..................................................

Ministère des Affaires Locales

Décret gouvernemental n° 2016-1099 du 22 juillet 2016, portant cessation de fonctions de Monsieur Hatem Atiri en tant que président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse.................................................

Ministère des Affaires Sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales...............................................

Nomination d'un secrétaire général...............................................................

Nomination de sous-directeurs ..................................................................... Nomination de chefs de service..................................................................... Cessation de fonctions d'un chef de service..................................................

Ministère de l'Education

Arrêté du ministre de l'éducation du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées donnant des cours particuliers........................................... Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Décret gouvernemental n° 2016-1100 du 25 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur et fixant son organisation et les modalités de

son fonctionnement.......................................................................................

Nomination de secrétaires généraux d'établissement d'enseignement

supérieur et de recherche..............................................................................

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N° 70 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 Page 2691 Nomination d'un directeur des études et des stages, directeur adjoint............ Nomination d'un sous-directeur..................................................................... Nomination d'un secrétaire principal d'université............................................ Nomination de sectaires principaux d'établissement d'enseignement

supérieur et de la recherche..........................................................................

Nomination de chefs de service.....................................................................

Nomination de secrétaires d'universités.........................................................

Nomination de secrétaires d'établissement d'enseignement supérieur et de Nomination d'un professeur d'enseignement supérieur.................................. Nomination de maîtres de conférences.......................................................... Nomination de maîtres technologues............................................................. Cessation de fonctions d'un directeur............................................................

Ministère du Transport

Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports

Ministère de la Jeunesse et des Sports

Nomination d'un directeur..............................................................................

Avis et Communications

Banque Centrale de Tunisie

Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie..................... 2722
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Page 2692 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 N° 70

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret Présidentiel n° 2016-102 du 23 août

2016, portant ratification de l'accord de

coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions, Vu l'accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la

République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Décret Présidentiel n° 2016-103 du 23 août

2016, portant ratification de l'accord conclu le 3

mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance

électoral en Tunisie.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-63 du 10 août 2016, portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral, relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions, Vu l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié, l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

décrets et arrêtés N° 70 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 Page 2693 Décret Présidentiel n° 2016-104 du 23 août

2016, portant ratification de l'accord de siège

conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence universitaire de la francophonie relatif à l'établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-64 du 8 août 2016, portant approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence universitaire de la francophonie relatif à l'établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions, Vu l'accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence universitaire de la francophonie relatif à l'établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié, l'accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence universitaire de la francophonie relatif à l'établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Décret Présidentiel n° 2016-105 du 23 août

2016, portant ratification de l'accord

d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-65 du 10 août 2016, portant approbation de l'accord d'échange de deux parcelles de terrain entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de

Palestine,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions, Vu l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié, l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Décret Présidentiel n° 2016-106 du 23 août

2016, portant ratification de l'affiliation de la

République Tunisienne au centre européen

pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-66 du 10 août 2016, portant approbation de l'affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), Page 2694 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 N° 70 Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions, Vu l'approbation du comité des ministres du conseil de l'Europe dans sa session tenue le 8 octobre 2014, à la demande de la République Tunisienne relative à l'affiliation au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud). Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifiée, l'affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord- Sud) qui est approuvé par le comité du conseil des ministres de l'Europe, conformément à la décision numéro (89) 14 du 16 novembre 1989. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Par décret gouvernemental n° 2016-1095 du

24 août 2016.

Est mis fin à la nomination de Monsieur

Najmeddine Hamrouni, en qualité de conseiller auprès du chef du gouvernement chargé de la veille stratégique et de la perspective, à compter du 1er octobre 2016.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 9, Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié ou complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 et le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin

2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-

sanitaire militaire, modifié par l'arrêté Républicain n° 2014-244 du 19 novembre 2014, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février

2015, portant nomination du chef du gouvernement et

de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier

2016, portant nomination des membres du

gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret

gouvernemental a pour objectif de fixer les structures sanitaires militaires relevant du ministère de la défense nationale et leurs attributions. N° 70 Journal Officiel de la République Tunisienne - 26 août 2016 Page 2695 Art. 2 - Les structures sanitaires militaires, selon leur mission, leur équipement, leur niveau technique et leur compétence territoriale, se composent : - les services médicaux d'unité, - les polycliniques militaires régionales, - les centres et les instituts médicaux militaires spécialisés, - hôpitaux militaires régionaux, - hôpitaux militaires à caractère universitaire. Et lors des opérations militaires et des situations de crises et de catastrophes, des centres de secours, de tri et des hôpitaux militaires de compagne peuvent être déployés. Art. 3 - Les normes de classification des structures sanitaires militaires sont fixées par décret gouvernemental. Art. 4 - Les structures sanitaires militaires sont chargées notamment de : - préserver la santé de base du personnel des forces armées et assurer le soutien santé à ceux nécessitant des soins aussi bien les militaires et le personnel civil du ministère de la défense nationale qu'à leur famille dans le domaine de santé préventive, du diagnostic, du soin, des services hospitaliers et de l'expertise médicale, - participer à l'élaboration des plans d'intervention médicale au cours des opérations militaires et des catastrophes et la prise des mesures nécessaires en vue de leur application et la coordination avec toutes les parties concernées, - participer à l'élaboration des programmes d'action dans les domaines de la médecine préventive et thérapeutique, - assurer le suivi des programmes de prévention contre les maladies infectieuses et les maladies chroniques dans le milieu militaire en complémentarité et la coordination avec les services spécialisés du ministère de la santé, - veiller à la formation universitaire et professionnelle du personnel dans les domaines médical, juxta-médical, paramédical, administratif et technique, - promouvoir la recherche scientifique dans les structures sanitaires militaires. Art. 5 - Les structures sanitaires militaires peuvent dispenser des services et des soins en vertu de conventions conclues avec des structures publiques ou privées approuvée par la direction générale de la santé militaire, ou directement aux patients payants. Art. 6 - La direction générale de la santé militaire au ministère de la défense nationale, supervise les structures sanitaires militaires, et ce conformément aux dispositions du décret n° 91-1844 du 2 décembre

1991 et du décret n° 79-735 du 22 août 1979 susvisés.

Sont créées des annexes à la direction générale de la santé militaire dénommées " les directions régionales de la santé militaires », et ce, par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la défense nationale. Les directions régionales de la santé militaire sont implantées dans les différentes régions couvrant les mêmes zones territoriales que ceux des brigades et des bataillons, et dont le chef-lieu sera celui des sièges desdits brigades et bataillons qui assureront leur soutien. Ces directions régionales sont dirigées par des directeurs régionaux de la santé militaire dont la vocation est d'appliquer les programmes sanitaires militaires et de coordonner avec les unités et les structures implantées dans leur ressort territorial et de veiller au bon fonctionnement des services hospitaliers et sanitaires. Art. 7 - Sont créées des instances consultatives de la santé militaire dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale, ces instances sont notamment : - conseil de la santé militaire, - comité d'éthique médical, - conseil spécial du médicament, - conseil des équipements médico-technique, - commission médicale des soins.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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