[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Est-ce que les conditions générales de vente sont obligatoire ?

En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande. Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente et d'utilisation ?

Les conditions générales de vente et d’utilisation, souvent appelées conditions de service, constituent un document juridique développé pour protéger l’entreprise. Il indique à vos clients leurs obligations légales s’ils décident d’utiliser votre service (y compris les sites web et les applications mobiles).

Quels sont les contenus des conditions générales de vente e-commerce ?

Le contenu des conditions générales de vente e-commerce. liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement), réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix,

Comment faire une validation des conditions générales de vente ?

La validation des conditions générales de vente est une étape incontournable de toute commande en ligne. Cela revient à signer un contrat qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur sur les termes de la transaction.