[PDF] CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

Quels sont les risques du garant qui signe un acte de cautionnement pour un colocataire ?

Les responsabilités et les risques du garant qui signe un acte de cautionnement pour un colocataire peuvent être différents de ceux associés à un bail de location simple. La loi du 6 juillet 89 définit la colocation comme la location d’un logement par plusieurs locataires, à l’exception de la location exclusive à un couple marié ou pacsé.

Comment fonctionne la caution d'un locataire qui a donné congé ?

En revanche, si le locataire qui a donné congé est remplacé dans la colocation, sa solidarité et celle de son garant prennent fin dès que le nouveau venu a signé le bail. L'engagement de la caution est donc adossé à celui du colocataire désigné dans l'acte de caution.

Qu'est-ce que la clause de solidarité dans un bail de colocation ?

Cette clause de solidarité est un élément essentiel du bail de colocation. Elle peut également avoir un impact sur les cautions qui peuvent se retrouver indirectement solidaires des autres colocataires. Pour aller plus loin: Modèle d'acte de cautionnement solidaire. Quelles responsabilités pour la caution ?

Qu'est-ce que le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans un contrat de location ?

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.