[PDF] citation a comparaitre tribunal correctionnel

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Modèle de citation à comparaître - Documentissime

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Le tribunal vous ordonne de comparaître pour cette affaire au lieu et au moment précis indiqués ici Cette citation à comparaître continuera et restera exécutoire jusqu’à la fin de la procédure mentionnée ci-dessus

Quel est le modèle de citation à comparaitre devant le tribunal ccorrectionnel ?

Alors, le présent modèle de citation à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche. Les règles relatives aux citations et significations sont édictées aux articles 550 à 556 du code de procédure pénale.

Qu'est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance compétente pour les délits et les crimes correctionnalisés (c'est-à-dire les crimes pour lesquels des circonstances atténuantes sont prises en considération). Le tribunal correctionnel statue également en degré d'appel sur les décisions du tribunal de police. 6

Quel est le délai entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant ?

Le délai entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel doit être d'au moins dix jours. Ce délai est toutefois augmenté si la partie citée devant le tribunal d'un département ou d'un Etat dans lequel elle ne réside pas (article 552 du code de procédure pénale).

Quel est le délai entre le jour de la délivrance de la citation à un témoin ?

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi (article 551 du code de procédure pénale). Le délai entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel doit être d'au moins dix jours.