[PDF] DOSSIER D APPRENTISSAGE

Quels sont les mentions spécifiques dans le contrat d’apprentissage ?

Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du Code du travail.

Quelle est la durée d’apprentissage ?

L’apprentissage peut être réalisé dans le cadre d’un contrat conclu à durée limitée ou d’une période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans tous les cas, sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée..

Quel est le délai pour la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage ?

Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le DREETS se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Que faire en cas de refus de contrat d’apprentissage ?

En cas de refus, nous motivons le refus à l’entreprise, l’apprenti et le CFA (par exemple : IDCC hors champ ou formation non éligible au contrat d’apprentissage). La DGEFP transmet le contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l’aide exceptionnelle à l’embauche.