[PDF] Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux

Le cadre juridique le montre : les bailleurs sociaux présents au sein des commissions d'attribution des logements sociaux sont extrêmement dépendants des  Autres questions
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  • Quels sont les critères d'attribution d'un logement social ?

    Les critères d'attribution
    Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
  • Qui décide de l'attribution d'un logement social ?

    L'attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l'égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs.
  • Quelles sont les lois sur le logement ?

    La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l'accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l'urbanisme.
  • Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
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La gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux

24 nov. 2021 Les exclusions. Les logements-foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas du cadre de droit commun des attributions de logements ...



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3 mars 2018 Ces documents rappellent le cadre juridique qui s'applique. ... L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du ...



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