OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures
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Jan 29 2017 Nous aurons d'abord à présenter l'Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d'apurement du passif et le Règlement n°15/2002 ...
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Apr 10 1998 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF. Adopté le 10/04/1998 du débiteur ou des créanciers.
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acte uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) La conciliation est une procédure préventive consensuelle et confidentielle destinée à éviter la cessation des
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l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Art 12 -Sans préjudice d’autres sanctions les actes accomplis par un interdit sont inopposa-bles aux tiers de bonne foi La bonne foi est toujours présumée Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit
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