[PDF] CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Quels sont les avantages d'un contrat santé collectif ?

Vous pouvez également ajouter des garanties supérieures ou supplémentaires. De préférence, associez les représentants de vos salariés à cette étape, car ils sont les mieux placés pour faire remonter les besoins de votre personnel. Lire aussi : Mutuelle entreprise, quels sont les avantages d'un contrat santé collectif ?

Comment mettre en place un contrat de complémentaire santé ?

A défaut d’accord ou de convention de branche traitant de la complémentaire santé, ou afin de faire bénéficier vos salariés d’avantages supérieurs à ceux prévus, vous pouvez débuter la mise en place d’un contrat dans votre entreprise, de différentes façons : Ou directement par Décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Qui a droit à une couverture complémentaire santé collective ?

Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

Comment renégocier un contrat collectif ?

Pensez également à actualiser et renégocier périodiquement le contrat collectif. Chefs d’entreprises, l’offre de complémentaire santé de Malakoff Humanis vous permet de remplir les conditions réglementaires du contrat responsable, tout en adaptant le niveau de garanties aux besoins de vos salariés.