Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes anonymes promulguee
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de son arsenal législatif le Maroc s'est doté de deux nouvelles lois à savoir les lois 20-19 et 21-19 modifiant et complétant res- pectivement la loi 17-95
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La société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles avec
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Cet avis le texte des projets de résolutions et l'ensemble des documents et informations visés aux articles 121 et 121 bis de la loi 17-95 relative aux
Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc
Loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes au Maroc · Simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes ;
C'est quoi la loi 17 95 ?
la loi 17-95 sur les sociétés anonymes
la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la propriété industrielle, la loi relative aux sociétés anonymes et la loi sur les autres formes de sociétés constitue une étape fondamentale dans l'amélioration du climat des affaires au Maroc.Quelles sont les obligations des administrateurs d'une SA ?
Quel est le rôle du conseil d'administration en SA ?
prendre des décisions irrévocables dans certains cas ;convoquer une assemblée générale des actionnaires pour procéder à un vote ;nommer ou révoquer le directeur général.Quels sont les principaux apports des lois 20 19 ?
Les principaux apports de cette nouvelle loi sont les suivants :
Introduction de la notion de l'administrateur indépendant ;Nouvelles conditions pour la cession des actifs ;Elargissement de la responsabilité des dirigeants (mandataires sociaux).- La Société Anonyme (S.A) Caractéristiques : Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5. Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
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