[PDF] Espace forestier et régime juridique : mode d`emploi

Quels sont les régimes juridiques du domaine forestier?

Il est subdivisé en deux catégories de biens soumis à des régimes juridiques distincts : Le domaine qualifié d'ordinaire géré par le Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Domaines) ; Le domaine forestier géré par le Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts.

Comment appliquer le régime forestier ?

Ceux-ci prévoient que l’application du régime forestier est prononcée sur proposition de l’office national des forêts (ONF) par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la personne morale intéressée. En cas de désaccord entre la personne morale intéressée et l’ONF, l’application est prononcée par le ministre chargé des forêts.

Quel est le cadre légal de la gestion forestière ?

Le cadre légal de la gestion forestière de la RDC a subi une profonde mutation depuis la promulgation de la loi n°011/2002 du 29 a oût 2002 portant Code Forestier. L’application de ce Code a nécessité la mise en place d’un processus participatif visant l’élaboration de ses mesures d’exécution : décrets et arrêtés.

Quels sont les aménagements forestiers de la Loire-Atlantique?

Les bois et forêts occupent environ 9% du territoire de la Loire-Atlantique. Le Département gère au total 400 ha de boisements, dont quatre massifs forestiers qui font l’objet d’un plan d’aménagement forestier.