[PDF] code civil du québec - Infologis

Quels sont les principes généraux du Code civil du Québec ?

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte de la langue française ( chapitre C-11 ), la Charte des droits et libertés de la personne ( chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Comment publiciter le registre de l’état civil ?

144. La publicité du registre de l’état civil se fait par la délivrance de copies d’actes, de certificats ou d’attestations portant le vidimus du directeur de l’état civil et la date de la délivrance. Les copies d’actes de l’état civil, les certificats et les attestations ainsi délivrés sont authentiques, sous réserve de l’article 137.

Comment consulter le registre de l’état civil ?

Le registre de l’état civil ne peut être consulté sans l’autorisation du directeur de l’état civil. Celui-ci, s’il permet la consultation, détermine alors les conditions nécessaires à la sauvegarde des renseignements inscrits. 1991, c. 64, a. 150.

Qui insère un acte de l’état civil au Québec ?

20. 137. Le directeur de l’état civil, sur réception d’un acte de l’état civil fait hors du Québec, mais concernant une personne domiciliée au Québec, insère cet acte dans le registre comme s’il s’agissait d’un acte dressé au Québec.