[PDF] procedure de lotissement en cote divoire

Qu'est-ce que le lotissement ?

LES INNOVATIONS DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE. Le lotissement est une opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, en vue de la vente, de la location ou d’habitation.

Quel est l’arrêté d’approbation du plan lotissement ?

L’arrêté d’approbation du plan de lotissement est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Quel est le code du bail à usage d’habitation en Côte d’Ivoire ?

L’État de Côte d’Ivoire a adopté la loi N°2019-576 du 26 juin 2019 instituant un Code de la construction et de l’habitat. Cette loi prévoit en son Livre 2, Titre 1, sous-titre 2, le bail à usage d’habitation.

Qu'est-ce que l'activité de lotissement ?

L’activité de lotissement est une activité participative qui inclut tous les acteurs concernés par l’urbanisme. Toute la procédure se fait selon un procédé bien défini. En effet, l’implantation et la mise en œuvre des plans de lotissement requièrent l’intervention des géomètres agrées, des services techniques municipaux et de l’urbanisme.