[PDF] DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

Qu'est-ce que le Social Security tribunal ?

( Social Security Tribunal) tribunal de révision Tribunal de révision constitué en application de l’article 82 du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229. ( Review Tribunal)

Qu'est-ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par le salarié, qui conteste la décision de suspension prise par la commission de recours amiable de la caisse. Le tribunal rejette les demandes de la caisse et considère que le salarié est fondé à percevoir ses indemnités journalières pendant toute la durée de son arrêt de travail.

Quand le tribunal des affaires de sécurité sociale statue-t-il?

À l’instar des règles qui gouvernent le procès civil (article 21 du code de procédure civile), les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue qu’après s’être efforcé, sans résultat, de concilier les parties (article R. 142-21 du code de la sécurité sociale).

Que fait la division générale et la division d’appel du TSS ?

Les membres de la Division générale et de la Division d’appel du TSS sont répartis à travers le Canada et travaillent à distance. Le gouverneur en conseil nommait un groupe dont les membres examinaient les appels devant le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.