[PDF] REGIME FRAIS DE SANTE 2015

Comment financer le régime frais de santé ?

Le financement du régime frais de santé La généralisation de la complémentaire santé impose à l’employeur de prendre à sa charge 50% de la cotisation du salarié au régime obligatoire. La Direction de la Sécurité sociale vient apporter des précisions sur le champ de cette obligation.

Qu'est-ce que le régime de frais de santé obligatoire ?

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale desAdministrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires ont signé un accord paritaire national en date du 26 février 2015, instaurant un régime de Frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble du personnel justifiant de trois mois d’ancienneté continus dans l’étude.

Quel régime de prévoyance pour les frais de santé ?

La convention collective des services de l’automobile prévoit également une couverture minimale pour les frais de santé (le Régime Professionnel Complémentaire de Santé - RPCS) ainsi qu’un régime de prévoyance obligatoire.

Quel est le montant d'une assurance de remboursement de frais de santé ?

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 2.094 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime général et 1.514 % pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.