[PDF] constitution espagnole pdf

Constitution Espagnole

esPaGnol a raTiFié la ConsTiTuTion suivanTe: PRÉAMBULE. LA Nation espagnole de la Constitution et des lois conformément à un ordre éco- nomique.

La Constitution Espagnole.

La Constitution Espagnole. Cortes Generales. «BOE» núm. 311 de 29 de diciembre de 1978. Referencia: BOE-A-1978-40000. ÍNDICE. PRÉAMBULE.

THE SPANISH CONSTITUTION

CONSTITUTION. Passed by the Cortes Generales in Plenary Meetings of the Congress of Deputies and the Senate held on October 31 1978.

Le droit dexception une perspective de droit comparé - Espagne

Mar 29 2020 PDF. ISBN 978-92-846-6513-6. DOI:10.2861/695145 ... L'article 116 de la Constitution espagnole est consacré au droit d'exception.

Constitution politique de la Monarchie espagnole promulguée à

Constitution politique de la Monarchie espagnole promulguée à Cadix

PROPOSITION DE REFORME DE LARTICLE 135 DE LA

Réforme de l'article 135 de la Constitution espagnole Septembre 27

Loi organique nº 2/1979 portant sur le Tribunal constitutionnel du 3

espagnole loyauté à la Couronne et d'accomplir mes devoirs en tant que Magistrat constitutionnel.” Article 22. Les Magistrats du Tribunal constitutionnel 

Constitución Española La Constitution Espagnole

La última versión de este Código en PDF y ePUB está disponible para su descarga gratuita en: www.boe.es/legislacion/codigos/.

Le Tribunal constitutionnel espagnol

I – Le système espagnol de justice constitutionnelle. La Constitution espagnole de 1978 (ci-après désignée « CE ») a valeur de norme suprême de l'ordre 

la suspension des droits fondamentaux dans lordre constitutionnel

La Constitution espagnole de 1978 prévoit la possibilité de suspendre les droits constitutionnels des citoyens en cas de crises menaçant la paix et la sécurité 

CONSTITUCIÓN ESPAÑOLA - Agencia Estatal Boletín Oficial

CONSTITUCIÓN TÍTULO PRELIMINAR Artículo 1 1 España se constituye en un Estado social y democrático de Derecho que propugna como valores superiores de su ordenamien-

La Constitution Espagnole - Boletín Oficial del Estado

CONSTITUTION TITRE PRÉLIMINAIRE Article 1 1 L'Espagne se constitue en un État de droit social et démocratique qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté la justice l'égalité et le pluralisme politique 2 La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol; tous les pouvoirs de l'État émanent de

LA CONSTITUTION ESPAGNOLE - Agencia Estatal Boletín Oficial

La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole patrie commune et indivisible de tous les Espagnols Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles Article 3 1 Le castillan est la langue espagnole officielle de l’État

Constitucion Española EN - Nuevo - La Moncloa

The Constitution is based on the indissoluble unity of the Spanish Nation the common and indivisible homeland of all Spaniards; it recognizes and guarantees the right to self-government of the nationalities and regions of which it is composed and the solidarity among them all Section 3 1

Pourquoi les Cortès approuvent et le peuple espagnol ratifie la Constitution ?

C'est pourquoi, les Cortès approuvent et le peuple espagnol ratifie la Constitution suivante: CONSTITUTION TITRE PRÉLIMINAIRE Article 1. 1. L'Espagne se constitue en un État de droit social et démocratique qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique. 2.

Quelle est la forme politique de l'État espagnol ?

3. La forme politique de l'État espagnol est la Monarchie parlementaire. Article 2. La Constitution a pour fondement l'unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Quels sont les droits politiques des Espagnols ?

Tous les Espagnols jouissant pleinement de leurs droits politiques sont électeurs et éligibles. La loi reconnaîtra et l'État facilitera l'exercice du droit de suffrage aux Espagnols qui se trouvent hors du territoire de l'Espagne. 6. Les élections auront lieu entre les trente et les soixante jours qui suivront la fin du mandat.

Quels sont les droits et libertés des Espagnols ?

CHAPITRE DEUX Droits et libertés Article 14. Les Espagnols sont égaux devant la loi; ils ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d'opinion ou pour n'importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.