[PDF] acheter point d'inaptitude

13 mai 2022 · du statut du permis : permis de conduire, permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire; de l'âge du conducteur; du fait que la personne  Certaines infractions · Réobtenir permis · Permis restreint lié à l Questions d'autres utilisateurs
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  • Est-il possible d'acheter des points de permis ?

    L'achat de point de permis : ce que dit la loi
    Il s'agit évidemment d'une pratique illégale depuis la loi Loppsi 2 de 2011, tout comme déclarer une autre personne responsable d'une infraction, ou faire la promotion de la vente de points.

  • Comment avoir des point d'inaptitude ?

    Au Québec, le système de points d'inaptitude détermine un nombre de points que tout conducteur ou passager d'un véhicule accumule lorsqu'il est déclaré coupable de certaines infractions. Ces points sont ajoutés lorsque la personne est déclarée coupable à la suite d'une infraction.13 mai 2022

  • Quel est le prix d'un point de permis ?

    L'achat de points : une pratique qui peut coûter très cher
    En plus de ces sanctions qui représentent déjà un coût important, l'achat de points n'est pas donné. La moyenne des prix proposés sur la toile varient de 150 à 500 euros.
  • Pour connaître le nombre de points d'inaptitude lié à certaines infractions, consultez le site Web de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
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Les points dinaptitude - Permis de conduire

au Québec la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 1973 un système de points d'inaptitude. Ce système tient compte de la.



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