[PDF] Procédure d enregistrement d une société de camionnage

Comment s'inscrire au registre du camionnage en vrac ?

Pour maintenir son inscription au Registre du camionnage en vrac, l'exploitant doit : être abonné au service de courtage d'un détenteur de permis de courtage en services de camionnage en vrac ; être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ; payer annuellement à la Commission les droits fixés par règlement.

Comment obtenir un enregistrement pour les services à des sociétés ?

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. Cette obligation entre en vigueur à partir du 1 er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Quelle est la procédure d’enregistrement ?

3. La procédure d’enregistrement La procédure d’enregistrement est régie par les articles L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du code monétaire et financier ainsi que par les articles 721-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

Quels sont les droits d’enregistrement pour cession d’actions de sociétés étrangères?

Enfin, dès lors qu’un acte est passé en France, les cessions d’actions de sociétés étrangères sont soumises au droit d’enregistrement pour cession d’actions. B) Les opérations exonérées des droits d’enregistrement cession d’actions

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