[PDF] Procédures et lignes directrices en cas de cessation des activités d un programme

Quelle est la procédure de cessation d’activité ?

La procédure de cessation d’activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu’à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).

Comment déclarer une cessation d’activité ?

La société et son/ses représentant ont 30 jours à partir de la date de la cessation d’activité pour la déclarer au guichet des entreprises sur le site de l’INPI qui le transmettra au répertoire Sirene. La cessation est mentionnée par un formulaire variant selon la forme juridique de la société. La cause de cette cessation.

Comment se déroule la cessation d’activité d’une ei ?

Lors de la cessation d’activité, les 2 patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel. Lors de la cessation d’activité d’une EI, certaines démarches fiscales doivent être réalisées.

Comment procéder à la cessation d’activité en micro-entreprise ?

Les démarches à réaliser pour la cessation d’activité en micro-entreprise sont relativement simples puisqu’elles se déroulent en deux temps. D’une part, il est nécessaire de procéder à la déclaration de cessation d’activité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous décidez d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur.