[PDF] cassation court

A court of cassation is a high-instance court that exists in some judicial systems. Courts of cassation do not re-examine the facts of a case,  France · Belgium · Court of Cassation (Turkey) · Supreme Court of ItalyQuestions associées
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  • Quelles sont les 2 types de décision que peut prendre la Cour de cassation ?

    Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
    Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.

  • Quels sont les motifs de cassation ?

    Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour : Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation).
    Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
    Violation de la procédure.

  • Quelles sont les techniques de cassation ?

    Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique.

  • Quelles sont les techniques de cassation ?

    Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

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SOC. LG COURT OF CASSATION ------------------------------- Public

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