[PDF] Barème des salaires

Comment calculer le barème de saisie sur salaire ?

Le barème de saisie sur salaire s'applique par tranche et la somme prélevée pour chaque type de revenus est plafonnée. Les montants maximum saisissables pour une personne vivant seule sont les suivants : Le calcul de la saisie se fait donc par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu.

Quel est le montant de la rémunération d'un débiteur en cas de saisie sur salaire ?

Même en cas de saisie sur salaire, une fraction de la rémunération du débiteur est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.

Quels sont les différents types de salaires conventionnels ?

Pour le vérifier, consulter les dernières grilles de salaires conventionnelles : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance ( SMIC) a été institué en France le 2 janvier 1970. Il s’agit du salaire minimum pour une durée légale de travail de 35 heures par semaine et se décline également en salaire horaire, journalier, 39h, jeune, etc.

Quels sont les différents types de rémunérations perçus par le salarié ?

L’ensemble des rémunérations perçus par le salarié à savoir ; le salaire de base, les différentes primes (prime d’ancienneté, prime de productivité, prime de risque…), les différentes indemnités (indemnité de responsabilité, de déplacement, d’habillement, de logement…), les allocations familiales, les différents avantages (en nature et en espèce).