[PDF] bareme mensuel des retenues a la source sur salaires

Quel est le barème de la retenue à la source?

Son barème est le suivant : Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. L’IR (au barème progressif français) s’applique uniquement sur la tranche de revenus taxée à 20 %.

Quel est le barème de la retenue mensuelle sur les salaires ?

BARÈME DE LA RETENUE MENSUELLE SUR LES SALAIRES applicable aux salaires ordinaires alloués au titre des périodes de paie prenant fin après le 31 décembre 2016 Remarque:Les cotes d’impôt du barème de la retenue mensuelle sur les salaires comprennent la majoration de respectivement 7% et 9% en faveur du fonds pour l’emploi . BARÈMES DE L?IMPÔT59

Quel est le montant de la retenue à la source?

LOI DE FINANCES POUR 2022 Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2022 aux personnes non domiciliées en France - 0 % jusqu'à 15 228 € - 12 % de 15 228 € à 44 172 € - 20 % au-delà de 44 172 € LOI DE FINANCES POUR 2022

Quel est le barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux ?

Les limites de tranches du barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux viennent d’être fixées pour 2021. Elles sont relevées de 0,2 % par rapport à 2020.