[PDF] BARÈMES DE LIMPÔT 1 janv. 2017 ... mensuel de

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LES RECUEILS DE LÉGISLATION

BARÈMES DE L'IMPÔT

' Tableaux facilitant le calcul de l'impôt de l'année 2017 Calcul automatisé de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

Applicables à partir du 1.1.2017

IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Barèmes de l'impôt sur le revenu, les salaires, les rémunérations non périodiques et les pensions

arèmes de l'impôt

Sommaire

Tableaux facilitant le calcul de l'impôt de l'année 2017 ......................... 3 Barème de l'impôt sur le revenu .......................................... 15 Barème de l'impôt annuel sur les salaires ................................... 35 Barème de la retenue mensuelle sur les salaires ............................. 57 Barème de la retenue journalière sur les salaires ............................. 73 Taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques ...................... 89 Barème de l'impôt annuel sur les pensions .................................. 105 Barème de la retenue mensuelle sur les pensions ............................ 127 Calcul automatisé de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ........... 143 arèmes de l'impôt taBleaUX FaCilitaNt le CalCUl de

L'IMPÔT DE L'ANNÉE 2017

www.impotsdirects.public.lu) contribuablessans enfants avec enfant(s) appartenant au ménage

âgé de plus de 64 ans

le 1 er janvier 2017 célibataire11a1a marié / partenaire 1) 222
séparé 2) 11a1a divorcé 2) 11a1a veuf 2)

1a1a1a

1)

Si les contribuables liés par un contrat de partenariat demandent à être imposés collectivement (imposition par voie d'assiette

après la n de l'année d'imposition), les dispositions c oncernant les époux imposables collectivement leur sont applicables. 2)

L'avantage du splitting continue à être accordé à ces contribuables pendant les 3 années suivant soit la séparation en vertu

d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, soit la dissolution du mariage. sur demande€ continuée pendant 2 ans dans les limites et conditions de l'article 123bis

Depuis 2008, la modération d'impôt pour enfant ne donne plus lieu à des classes d'impôt spéciques a

vec enfants, mais est boniée avec effet à partir de 2017 comme suit aux contribuables: 1)

Pour chaque enfant qui ouvre droit à l'allocation familiale, la modération d'impôt, considérée comme faisant partie intégrante

de l'allocation familiale, est réputée avoir été accordée au titre de la même année au contribuable dans le ménage duquel cet

enfant vit dans les conditions dénies à l'article 123 L I R 2)

La modération d'impôt pour enfant, également considérée comme faisant partie intégrante de l'aide nancière de l'Etat pour

études supérieures et de l'aide accordée aux volontaires, est de même réputée avoir été accordée au titre de la même année

au contribuable dans le ménage duquel cet enfant vit dans les conditions dénies à l'article 123 L

I R 3)

Si le contribuable a dans son ménage un enfant pour lequel aucune allocation familiale, aide nancière de l'Etat pour études

supérieures ou aide aux volontaires n'a été attribuée, alors que les conditions de l'article 123 L

I R . sont remplies, il obtient sur

demande, après la n de l'année d'imposition, la modération d'impôt pour enfant soit dans le cadre d'une imposition par voie

d'assiette, soit lors de la régularisation des retenues d'impôt dans le cadre du décompte annuel

. La modération d'impôt est accordée, sous forme d'un dégrèvement d'impôt de 922,5 €quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

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